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amelioration de l'habitat

Actualité postée le 02/09/2010

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret no 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt
à l’amélioration de l’habitat
NOR : MTSS1010640D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 542-9, dans sa rédaction résultant de l’article 79
de la loi no 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D. 421-4 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
6 avril 2010 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010,
Décrète :
Art. 1er. − L’article D. 542-35 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces prêts peuvent également être accordés aux assistants maternels, qu’ils soient ou non allocataires, ayant
la qualité de propriétaires, de locataires ou d’occupants de bonne foi des locaux qu’ils habitent. Ils doivent,
dans ce cas, être destinés à permettre l’exécution de travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité
des enfants gardés au domicile de l’assistant ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de
l’agrément mentionné à l’article D. 421-4 du code de l’action sociale et des familles. »
Art. 2. − L’article D. 542-36 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Cette limite est portée à 10 000 euros pour l’assistant maternel. »
Art. 3. − L’article D. 542-37 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants maternels sont remboursables par
fractions égales, en cent vingt mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit
l’attribution. Aucune majoration d’intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités. »
Art. 4. − L’article D. 542-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Il est inséré après les mots : « une famille » les mots : « ou un assistant maternel » ;
2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n’obtient pas son agrément avant
l’extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s’il poursuit son activité en vertu
d’un autre agrément. »
Art. 5. − Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l’Etat, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et la
secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
11 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 157
. .
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre de l’alimentation,
de l’agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
La secrétaire d’Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
NADINE MORANO