Heures supplémentaires
A compter du 1er octobre 2007, la rémunération des heures « majorées » et/ou des heures « complémentaires » effectuées est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
En revanche, il n’y a pas d’incidence sur les cotisations sociales puisque celles-ci sont d’ores et déjà intégralement prises en charge par la Caf ou la Msa.
Le cumul imposable des revenus 2007 figurant sur l’attestation d’emploi de décembre 2007 tiendra compte de cette exonération d’impôt.
Qu’est-ce qu’une heure « majorée » ?
Les heures, effectuées au delà de 45 heures par semaine*, sont des heures majorées. ( Dès la 46ème heure).
La rémunération de ces heures donne lieu à une majoration fixée, en accord entre l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.
Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?
Les heures, effectuées au delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail par les salariés qui effectuent moins de 45 heures par semaine*, sont des heures complémentaires. Elles sont rémunérées sans majoration.
Au delà de ces 45 heures, on retombe dans le système des heures « majorées ».
Pour toute information relative aux heures « majorées » ou « complémentaires » :
www.fepem.fr ou www.travail.gouv.fr
